cadre légal suisse
pour l'aide & l'handicap
Gobiz Sàrl - Fully
Constitution Fédérale Suisse
La Constitution fédérale stipule l’égalité de traitement de tous devant la loi:
Art. 8 §2 : « Nul ne doit subir de discrimination… du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique »
Art 41, §1f: Les enfants et adolescents doivent pouvoir «bénéficier d’une formation initiale et d’une formation continue correspondant à leurs aptitudes »
Art. 62 §3 : La Constitution fédérale stipule en outre que les « cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu’à leur 20e anniversaire ».
Déclaration de Salamanque de l’UNESCO
Chaque système scolaire devrait répondre aux capacités et aux besoins d’apprentissage des enfants, en particulier par le biais de structures intégratives.
Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes
handicapées
Art. 20, § 2 : les cantons sont contraints à pourvoir à une éducation élémentaire adaptée aux besoins particuliers des enfants et des adolescents. Ils doivent encourager « l’intégration des enfants et adolescents handicapés dans l’école régulière par des formes de scolarisation adéquates pour autant que cela soit possible et serve le bien de l’enfant ou de l’adolescent handicapé »
Convention des nations unies relative aux droits des personnes handicapées
Article de Monsieur Jean Zermatten
« Résumé : L’auteur présente ici les instruments internationaux développés dans le domaine de la protection des enfants en situation de handicap et la promotion de leurs droits. »
Assurance invalidité
L’assurance invalidité en Suisse est une assurance sociale obligatoire visant à garantir les moyens d’existence aux personnes assurées devenues invalides, que ce soit par des mesures de réadaptation ou des rentes.
Lien vers le Site de la Confédération
Documents
Formulaires AI en ligne à imprimer
Documents à fournir pour une demande de moyens auxiliaire informatique à l’assurance invalidité
> Lettre de présentation de la situation
> Formulaire AI moyens auxiliaires 001.003 pour mineur | AI 001.002 pour adulte
> Rapports des thérapeutes (logopédiste, ergothérapeute, psychomotricien, …)
> Rapports des médecins (pédiatre, neuro, CHUV, ORL, ophtalmologue, orthoptiste, …)
> Attestation du pédiatre (ordonnance)
Autres documents :
> Autorisation de l’école pour l’utilisation d’un moyen informatique
> Programme des aménagements effectués
> Devis du fournisseur informatique
Valais
Service cantonal de la jeunesse (SCJ)
Département de l’économie et de la formation (DEF)
Département de l’économie et de la formation (DEF)
Prochainement plus d’infos concernant:
Vaud
Neuchâtel
Jura
Genève
Berne
